La Loi sur les chiens de 1° et 2° catégorie

Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens :

Les chiens de 1ère catégorie :

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes :

        Staffordshire Terrier


        American Staffordshire Terrier


        Mastiff


        Tosa


Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :

        Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)


        Acquisition, cession et importation sont interdites


        Identification par tatouage ou puce électronique


        Vaccination antirabique à jour


        Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal


        Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie


        Tenue en laisse et muselière obligatoire


        Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs


        Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles


    Stérilisation obligatoire


Les chiens de 2ème catégorie

Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa. Ainsi que les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :

        Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)


        Identification par tatouage ou puce électronique


        Vaccination antirabique à jour


        Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal


        Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie


    Tenue en laisse et muselière obligatoire





Pour les chiens de 1ère et 2éme catégorie:


A l'issue de la déclaration en Mairie, le Maire de la commune demande au propriétaire deux documents:

 - compte rendu d'une visite d'évaluation comportementale d'un chien de catégorie effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste officielle du département du lieu de  résidence du propriétaire.



-attestation de participation du propriétaire du chien à un stage de sensibilisation chez un éducateur canin agréé.



Sur présentation de ces deux documents, le Maire délivre un permis de détention d'un chien de catégorie.




Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n'ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.